J.O. 303 du 30 décembre 2007
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Décret n° 2007-1928 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : SJSH0771143D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans l'intitulé du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° ».Article 2
I. - L'article 1er du même décret est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; ».
II. - Le code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Le début du deuxième alinéa de l'article R. 6147-1 est ainsi rédigé :
« Dirigée par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs des services centraux, elle gère... (le reste sans changement) » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 6147-11 et au dernier alinéa de l'article R. 6147-22, les mots : « directeurs de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeurs des services centraux de l'établissement ».Article 3
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « premièrement, deuxièmement et quatrièmement » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 4° et 7° ».Article 4
Aux articles 6, 11 et 13 du même décret, les mots : « aux 1°, 2° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 7° ».Article 5
A l'article 9 du même décret, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 7° ».Article 6
Le 1° de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Délivre les agréments, lors de leur candidature, aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, dans les conditions fixées à l'article 13 ; ».Article 7
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « pour agrément » sont insérés les mots : « selon les emplois mentionnés à l'article 1er. ». Article 8
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini